Faire appel à un avocat pour exclure un locataire pour loyer impayé

En France, le Tribunal d'instance est la juridiction ayant compétence pour prononcer l'expulsion d'un locataire. Pour le propriétaire, faire appel à un avocat dans le cadre d'une procédure devant ce tribunal est une possibilité, mais pas une obligation selon l'article 827 du Code de procédure civile. Il est également possible, à titre d'exemple, de solliciter les services d'une plateforme en ligne spécialisée. L'huissier de justice doit lui en revanche obligatoirement intervenir pour certaines démarches citées après.

La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit s'acquitter du paiement des charges et du loyer de son logement tels que prévus dans le contrat. A défaut, le bailleur peut appliquer la clause résolutoire dans un délai de 3 ans suivant l'infraction. Il doit dans ce cas faire appel à un huissier de justice qui envoie une mise en demeure au locataire. A l'expiration, c'est-à-dire au bout de 2 mois, le bailleur peut saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une procédure judiciaire. Si le tribunal lui donne gain de cause, l'huissier adresse au locataire un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois.

S ‘aventurer seul dans le domaine de l’immobilier, sans avoir les informations qu’il faut ou sans connaître ses droits et obligations peut s’avérer dangereux. P...
La consultation d'avocat en ligne est une solution pratique, efficace, rapide et rassurante. Elle est adaptée aussi bien aux besoins juridiques des entreprises ...
 Lorsque l’on parle d’indépendance financière, l'investissement immobilier arrive souvent en tête de liste. Grand nombre d’investisseurs assurent qu’invest...
La vente d’une maison ou d’un appartement est toujours une étape importante dans une vie, tant au niveau de l’enjeu financier que de l’implication affective. Ve...
Votre expert comptable à Nimes assure la tenue de votre gestion Tenue de la comptabilité de votre entreprise à Nimes ou ailleurs, conseil pour l’évolution de...
Si vous êtes un particulier et que vous avez le projet de faire construire une maison, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance dommage ouvrage. En...
A propos
Pour toute demande de partenariat, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.