Faire appel à un avocat pour exclure un locataire pour loyer impayé

En France, le Tribunal d'instance est la juridiction ayant compétence pour prononcer l'expulsion d'un locataire. Pour le propriétaire, faire appel à un avocat dans le cadre d'une procédure devant ce tribunal est une possibilité, mais pas une obligation selon l'article 827 du Code de procédure civile. Il est également possible, à titre d'exemple, de solliciter les services d'une plateforme en ligne spécialisée. L'huissier de justice doit lui en revanche obligatoirement intervenir pour certaines démarches citées après.

La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit s'acquitter du paiement des charges et du loyer de son logement tels que prévus dans le contrat. A défaut, le bailleur peut appliquer la clause résolutoire dans un délai de 3 ans suivant l'infraction. Il doit dans ce cas faire appel à un huissier de justice qui envoie une mise en demeure au locataire. A l'expiration, c'est-à-dire au bout de 2 mois, le bailleur peut saisir le Tribunal d'instance afin d'engager une procédure judiciaire. Si le tribunal lui donne gain de cause, l'huissier adresse au locataire un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois.

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